1673 BOURGOGNE & BRESSE

Lot 12
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Estimation :
200 - 250 EUR
1673 BOURGOGNE & BRESSE
MANUFACTURE des ÉTOFFES FRAUDE Extrait des Registres du Conseil d'Estat. tenu à Versailles le 18 Novembre 1673- "...Ouî le rapport du Sieur COLBERT Contrôleur Général des Finances : Sa Majesté ordonne que les Règlements généraux des Manufactures du mois d'Août 1669, pour les longueurs, largeurs, teintures, & marques des Étoffes,... seront exécutés selon leur forme et teneur, & en conséquence que les Maires, Échevins, Jurats, Consuls, Capitouls, & autres Juges auquels la connaissance en est attribuée, en première instance, jugeront en conformité d'iceux, à peine de répondre en leurs propres et privés noms des amendes & confiscations qu'ils auraient dû prononcer , & interdiction. Suivi de l'Ordonnance signée de l'Autographe de BOUCHU, Conseiller du Roi, Intendant en BOURGOGNE & BRESSE. Fait à DIJON (21) le 11 Décembre 1673 Vignette Affiche (50 x 36) État A
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